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UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains 		2.1
Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
2.2
Chaque État adopte les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour assurer la garantie effective des droits et libertés visés par la présente Déclaration
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
6.a
De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.1
Dans l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit de promouvoir et protéger les droits de l’homme visés dans la présente Déclaration, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.2
À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire ou toute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.3.a
De se plaindre de la politique et de l’action de fonctionnaires et d’organes de l’État qui auraient commis des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au moyen de pétitions ou autres moyens appropriés, auprès des autorités judiciaires, administratives ou législatives nationales compétentes ou de toute autre autorité compétente instituée conformément au système juridique de l’État, qui doit rendre sa décision sans retard excessif;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.3.b
D’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.5
L’État doit mener une enquête rapide et impartiale ou veiller à ce qu’une procédure d’instruction soit engagée lorsqu’il existe des raisons de croire qu’une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’est produite dans un territoire relevant de sa juridiction.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
12.2
L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
14.1
Il incombe à l’État de prendre les mesures appropriées sur les plans législatif, judiciaire, administratif ou autre en vue de mieux faire prendre conscience à toutes les personnes relevant de sa juridiction de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
14.3
L’État encourage et appuie, lorsqu’il convient, la création et le développement d’autres institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans tout territoire relevant de sa juridiction, qu’il s’agisse d’un médiateur, d’une commission des droits de l’homme ou de tout autre type d’institution nationale.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
15
Il incombe à l’État de promouvoir et faciliter l’enseignement des droits de l’homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de l’enseignement et de s’assurer que tous ceux qui sont chargés de la formation des avocats, des responsables de l’application des lois, du personnel des forces armées et des agents de la fonction publique incluent dans leurs programmes de formation des éléments appropriés de l’enseignement des droits de l’homme.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
18.2
Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la démocratie, la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion et le progrès de sociétés, institutions et processus démocratiques.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 		2.2
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.
16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 		2.1
Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 		2.2
Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) 		4
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 		3
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Convention d'Aarhus
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement 		6.10
Chaque Partie veille à ce que, lorsqu'une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
6.11
Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.2
Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.3
En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci_dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Protocole de Kiev
Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnemental 		3.3
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d’un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent Protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.1
Chaque Partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par année civile. L’année de notification est l’année civile à laquelle se rapportent ces données. Pour chaque Partie, la première année de notification est l’année civile qui suit l’entrée en vigueur du Protocole à son égard. La notification requise en vertu de l’article 7 est annuelle. Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la deuxième année civile qui suit la première année de notification.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes 		4.3
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, de nature législative, réglementaire, administrative ou autre, dans le cadre de ses dispositions internes, pour garantir l’application du présent Accord.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
4.4
Afin de contribuer à l’application effective du présent Accord, chaque Partie fournit au public l’information nécessaire pour faciliter l’acquisition de connaissances à propos des droits d’accès.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
4.5
Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.2
L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.2.a
demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.2.b
être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.2.c
être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.3
Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.4
Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
5.18
Chaque Partie établit ou désigne un ou plusieurs organes ou institutions impartiaux et autonomes et indépendants, afin de promouvoir la transparence de l’accès à l’information environnementale, de contrôler le respect des normes, et de surveiller, d’évaluer et de garantir le droit d’accès à l’information. Chaque Partie peut introduire ou renforcer, selon qu’il convient, les pouvoirs de sanction des organes ou institutions mentionnés dans le cadre de leurs compétences.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
6.1
Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
7.2
Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.2
Chaque Partie assure, dans le cadre de sa législation nationale, l’accès aux instances judiciaires et administratives pour contester et faire appel, sur le fond et sur la forme:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.2.a
de toute décision, action ou omission liée à l’accès à l’information environnementale;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.2.b
de toute décision, action ou omission liée à la participation publique aux processus décisionnels environnementaux;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.2.c
de toute décision, action ou omission qui affecte ou pourra affecter de manière défavorable l’environnement ou contrevenir aux normes juridiques liées à l’environnement.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3
Pour garantir le droit d’accès à la justice à propos des questions environnementales, chaque Partie, en considérant ses circonstances, doit se doter:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.g
de mécanismes de réparation, selon qu’il convient, comme la restitution à l’état préalable au dommage, la restauration, la compensation ou le paiement d’une sanction économique, la satisfaction, les garanties de non répétition, la prise en charge des personnes affectées et les instruments financiers pour soutenir la réparation.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.a
d’organes étatiques compétents ayant accès aux connaissances spécialisées en matière d’environnement;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.b
de procédures effectives, opportunes, publiques, transparentes, impartiales et sans coûts prohibitifs;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.c
d’une légitimation active générale en défense de l’environnement, conformément à la législation nationale;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.d
de la possibilité de prendre des mesures de précaution et provisionnelles pour, entre autres fins, prévenir, faire cesser, atténuer ou recomposer les dommages causés à l’environnement;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.e
de mesures pour faciliter la production de la preuve du dommage environnemental, selon qu’il convient et qu’il est applicable, comme le renversement de la charge de la preuve et la charge dynamique de la preuve;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.3.f
de mécanismes d’exécution et de respect opportuns des décisions judiciaires et administratives qui correspondent;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.4
Pour faciliter l’accès à la justice du public à propos des questions environnementales, chaque Partie doit prévoir:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.4.a
des mesures pour réduire ou éliminer les barrières à l’exercice du droit d’accès à la justice;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.4.b
des moyens de divulgation du droit d’accès à la justice et des procédures pour le rendre effectif;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.4.c
des mécanismes de systématisation et de diffusion des décisions judiciaires et administratives qui correspondent;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.4.d
l’usage de l’interprétation ou la traduction de langues différentes des langues officielles lorsque cela sera nécessaire pour l’exercice de ce droit.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.5
Pour rendre effectif le droit d’accès à la justice, chaque Partie répond aux besoins des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité à travers l’établissement de mécanismes de soutien, y compris l’assistance technique et juridique gratuite, selon qu’il convient.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.6
Chaque Partie s’assure que les décisions judiciaires et administratives adoptées à propos des questions environnementales, ainsi que leur fondement, soient consignés par écrit.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
8.7
Chaque Partie promeut des mécanismes alternatifs de règlement des différends à propos des questions environnementales, selon qu’il convient, comme la médiation, la conciliation et d’autres qui permettent de prévenir ou résoudre ces différends.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
9.2
Chaque Partie prend les mesures adéquates et effectives pour reconnaitre, protéger et promouvoir tous les droits des défenseurs des droits de l’homme à propos des questions environnementales, y compris leur droit à la vie, à l’intégrité personnelle, à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion et d’association pacifiques et le droit à la libre circulation, ainsi que leur capacité à exercer les droits d’accès, en tenant compte des obligations internationales de cette Partie dans le domaine des droits de l’homme, de ses principes constitutionnels et des éléments fondamentaux de son système juridique.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.b
développer et renforcer des programmes de sensibilisation et de création de capacités en matière de droit environnemental et des droits d’accès pour le public, les fonctionnaires judiciaires et administratifs, les institutions nationales de droits de l’homme et les juristes, entre autres;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.c
doter les institutions et organismes compétents d’équipement et de ressources adéquats;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.d
promouvoir l’éducation, la formation et la sensibilisation aux questions environnementales à travers, entre autres, l’inclusion de modules éducatifs fondamentaux sur les droits d’accès pour les étudiants à tous les niveaux éducationnels;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.e
adopter des mesures spécifiques pour les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, comme l’interprétation ou la traduction dans des langues différentes de la langue officielle, si nécessaire;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.f
reconnaître l’importance des associations, organisations ou groupes qui contribuent à former ou sensibiliser le public aux droits d’accès;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2
Chaque Partie, selon ses capacités, peut prendre, entre autres, les mesures suivantes:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.g
renforcer les capacités de compilation, gestion et évaluation de l’information environnementale.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
10.2.a
former et instruire les autorités et fonctionnaires publics aux droits d’accès à propos des questions environnementales;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.1
Les Parties coopèrent pour le renforcement de leurs capacités nationales afin de mettre en oeuvre le présent Accord de manière effective.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.2
Les Parties prêtent une attention particulière aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement de l’Amérique latine et des Caraïbes.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.3
Aux effets de l’application du paragraphe 2 du présent article, les Parties promeuvent les activités et mécanismes comme:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.3.a
les dialogues, les ateliers, l’échange d’experts, l’assistance technique, l’éducation et les observatoires;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.3.b
le développement, l’échange et la mise en oeuvre de matériels et programmes éducatifs, de formation et de sensibilisation;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.3.c
l’échange d’expériences sur les codes volontaires de conduite, les orientations, les bonnes pratiques et les normes;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
11.3.d
les comités, les conseils et les plateformes d’acteurs multisectoriels pour aborder les priorités et les activités de coopération.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 		10.2
Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d'utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme 		XXIV
Toute personne a le droit de présenter des pétitions respec­tueuses à n'importe quelle autorité com­pétente, pour des raisons d'intérêt gé­néral ou d'intérêt particulier et d'ob­tenir une décision rapide.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme 		25.1
Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
25.2.a
garantir que l'autorité compétente prévue par le système juridique de l'Etat statuera sur les droits de toute personne qui introduit un tel recours
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
25.2.b
à accroître les possibilités de recours judiciaire
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
25.2.c
à garantir que les autorités compétentes exécuteront toute décision prononcée sur le recours.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées 		III
Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
III.1.d
Mesures veillant à ce que les fonctionnaires chargées d'appliquer la présente Convention et la législation interne en vigueur en la matière soient habilités à le faire.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
V.1
Dans la mesure où cette participation est conforme à leurs droits internes respectifs, les États Parties encouragent la participation des représentants d'organisations de personnes handicapées, des organisations non gouvernementales œuvrant dans ce domaine, ou, si ces organisations n'existent pas, des personnes handicapées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures et politiques en vue de l'application de la présente Convention.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
III.1
Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives:
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
III.1.a
Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l'intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l'emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l'éducation, le sport, l'accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 		1
Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
26
Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux et de permettre l'établissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 		1.1
Les Etats membres de l'Organisation de I'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, libertés et devoirs consacrés dans la présente Charte et s'engagent.à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs procédures constitutionnelles et aux dispositions de la présente Charte, pour adopter toutes les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Charte.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 		25
Les États s’engagent à:
16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
25.a
garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le présent Protocole, sont violés ;
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
25.b
s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante
26.2
Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole.
 16.6 (16. Paix, justice et institutions efficaces)

Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux.
16.6.1 Dépenses publiques primaires en proportion du budget initial approuvé, par secteur (ou par code budgétaire ou autre critère similaire)
16.6.2 Proportion de la population dont la dernière expérience avec les services publics a été satisfaisante