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| Instrument | Article | Cible | Indicateur |
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PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.1
Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. |
16.5 (16. Paix, justice et institutions efficaces)
Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes. |
16.5.1 Proportion de personnes ayant eu, au moins une fois, affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-devin au cours des 12 mois précédents 16.5.2 Proportion d’entreprises ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-de-vin au cours des 12 mois précédents |
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UNCAC Convention des Nations Unies contre la Corruption |
Comment 1
La Convention des Nations Unies contre la Corruption est un instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la corruption. Elle exige que les États Parties appliquent des mesures qui visent à empêcher la corruption, y compris la corruption d’agents publics nationaux et étrangers, la soustraction, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent. Elle envisage aussi de renforcer la coopération internationale entre les services de détection et de répression en fournissant des mesures juridiques pour le recouvrement d’avoirs, l’assistance technique et l’échange d’informations. |
16.5 (16. Paix, justice et institutions efficaces)
Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes. |
16.5.1 Proportion de personnes ayant eu, au moins une fois, affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-devin au cours des 12 mois précédents 16.5.2 Proportion d’entreprises ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-de-vin au cours des 12 mois précédents |
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Accord d'Escazú Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
4.3
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, de nature législative, réglementaire, administrative ou autre, dans le cadre de ses dispositions internes, pour garantir l’application du présent Accord. |
16.5 (16. Paix, justice et institutions efficaces)
Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes. |
16.5.1 Proportion de personnes ayant eu, au moins une fois, affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-devin au cours des 12 mois précédents 16.5.2 Proportion d’entreprises ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-de-vin au cours des 12 mois précédents |