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UNGPs
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 		Comment 1
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme cherchent a fournir une norme internationale en vue de prévenir at d'aborder le risque des incidences négatives des activités commerciales sur les droits de l'homme. Les Principes directeurs décrivent la mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» par les états et les entreprises pour mieux gérer les défis dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
Principle 5
Les États devraient exercer un contrôle adéquat afin de satisfaire à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme lorsqu’ils s’assurent par contrat auprès d’entreprises de services qui peuvent avoir une incidence sur l’exercice des droits de l’homme, ou s’ils légifèrent en la matière.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
Principle 6
Les États devraient promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises avec lesquelles ils effectuent des transactions commerciales.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes 		4.3
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, de nature législative, réglementaire, administrative ou autre, dans le cadre de ses dispositions internes, pour garantir l’application du présent Accord.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.2.c
être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.2
L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.2.a
demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.2.b
être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.3
Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
5.4
Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.1
Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.2
Les autorités compétentes s’assurent, dans la mesure du possible, que l’information environnementale soit réutilisable, traitable et disponible dans des formats accessibles, et qu’il n’existe pas de restrictions pour sa reproduction ou son usage, conformément à la législation nationale.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.3
Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.3.c
la liste des entités publiques ayant des compétences en matière environnementale et, lorsque cela sera possible, leurs sphères d’action respectives;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.7
Chaque Partie déploie tous les efforts possibles pour publier et diffuser à intervalles réguliers, qui ne dépassent pas cinq années, un rapport national sur l’état de l’environnement, qui peut contenir:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.7.d
les accords de collaboration entre les secteurs public, social et privé.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
6.9
Chaque Partie promeut l’accès à l’information environnementale contenue dans les concessions, contrats, accords ou autorisations qui auront été octroyés et qui impliquent l’usage de biens, services ou ressources publics, conformément à la législation nationale.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.c
la description des mesures prévues concernant ces impacts;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.d
un résumé des points a), b) et c) du présent paragraphe dans un langage non technique et compréhensible;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.e
les rapports et avis publics des organismes impliqués adressés à l’autorité publique liés au projet ou à l’activité concerné;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.f
la description des technologies disponibles pour être utilisées et des lieux alternatifs pour réaliser le projet ou l’activité sujet aux évaluations, lorsque l’information sera disponible;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17
Concernant les processus décisionnels en matière d’environnement auxquels se réfère le paragraphe 2 du présent article, au moins l’information suivante sera rendue publique:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.g
les actions de suivi de la mise en oeuvre et des résultats des mesures de l’étude d’impact environnemental.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.a
la description de la zone d’influence et des caractéristiques physiques et technique du projet ou de l’activité proposé;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.z
L’information indiquée sera mise à disposition du public de manière gratuite, conformément au paragraphe 17 de l’article 5 du présent Accord.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
7.17.b
la description des impacts environnementaux du projet ou de l’activité et, selon qu’il convient, l’impact environnemental cumulatif;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
10.2
Chaque Partie, selon ses capacités, peut prendre, entre autres, les mesures suivantes:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
10.2.a
former et instruire les autorités et fonctionnaires publics aux droits d’accès à propos des questions environnementales;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
10.2.b
développer et renforcer des programmes de sensibilisation et de création de capacités en matière de droit environnemental et des droits d’accès pour le public, les fonctionnaires judiciaires et administratifs, les institutions nationales de droits de l’homme et les juristes, entre autres;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
10.2.c
doter les institutions et organismes compétents d’équipement et de ressources adéquats;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
10.2.g
renforcer les capacités de compilation, gestion et évaluation de l’information environnementale.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
11.1
Les Parties coopèrent pour le renforcement de leurs capacités nationales afin de mettre en oeuvre le présent Accord de manière effective.
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
11.3.c
l’échange d’expériences sur les codes volontaires de conduite, les orientations, les bonnes pratiques et les normes;
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics
11.3
Aux effets de l’application du paragraphe 2 du présent article, les Parties promeuvent les activités et mécanismes comme:
 12.7 (12. Consommation et production responsables)

Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
12.7.1 Degré de mise en oeuvre des politiques et plans d’action relatifs aux pratiques durables de passation des marchés publics