Cliquez sur un objectif, une cible ou un instrument pour afficher le texte. Utilisez les boutons situés à droite pour ajuster l’arrangement des résultats.
Arranger par:
Cibles Instruments
Instrument Article Cible Indicateur
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) 		22
Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
23.2
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
23.3
Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
25.1
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 		2.1
Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
3
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7.a.ii
Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7.a.i
Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
9
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
11.1
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 		2.2
Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
5.e.i
Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) 		2.1
Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19.1
Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19.2
Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
26.1
Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
26.2
Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 		2.b
Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.c
Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.d
S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.e
Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.f
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.g
Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.a
Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
3
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
11.1.d
Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
11.2.d
D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
14.2.a
De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées 		4.1.a
Adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en ouvre les droits reconnus dans la présente Convention;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4.1.b
Prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4.2
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, chaque État Partie s'engage à agir, au maximum des ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale, en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits, sans préjudice des obligations énoncées dans la présente Convention qui sont d'application immédiate en vertu du droit international.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
27.1.b
Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l'égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l'égalité des chances et l'égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
28.2.b
Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l'accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
28.2.c
Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d'assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 		25.1
Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'Etat d'emploi en matière de rémunération et:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
27.1
En matière de sécurité sociale, les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient, dans l'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les nationaux dans la mesure où ils remplissent les conditions requises par la législation applicable dans cet Etat et les traités bilatéraux ou multilatéraux applicables. Les autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Etat d'emploi peuvent à tout moment prendre les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités d'application de cette norme.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
43.1.e
L'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour avoir le droit de bénéficier des divers programmes soient remplies;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
45.1.c
L'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour bénéficier des divers programmes soient remplies;
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
84
Chaque Etat partie s'engage à prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 		15.2
Les États prennent des mesures efficaces, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones concernés, pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
17.3
Les autochtones ont le droit de n’être soumis à aucune condition de travail discriminatoire, notamment en matière d’emploi ou de rémunération.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.1
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
21.1
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 95
Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 		ILO 95
Cette convention de l'OTI stipule que les salaires seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal à des intervalles réguliers. Dans les cas où le paiement partiel du salaire en nature est autorisé, la valeur attribuée à ces prestations doit être juste et raisonnable.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 100
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 		ILO 100
Cette convention fondamentale de l'OTI exige des États qui l'ont ratifiée qu'ils assurent l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 102
Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 		ILO 102
Cette convention de l'OTI précise le niveau minimum des prestations de sécurité sociale et les conditions de leur attribution ainsi que les neuf branches principales dans lesquelles la protection est garantie (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d'invalidité et prestations de survivants).
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 111
Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 		Description 1
Cette convention fondamentale de l'OTI définit la discrimination comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 118
Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 		ILO 118
Cette convention de l'OTI établit des règles relatives à l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, notamment pour les travailleurs migrants.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 131
Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 		ILO 131
Cette convention de l'OTI demande aux États qui l'ont ratifiée de mettre en place un système de fixation des salaires minimums permettant d'établir et d'ajuster périodiquement les niveaux minimums qui auront force de loi.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO 157
Convention (n° 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 		ILO 157
Cette convention de l'OIT prévoit des droits et des prestations en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants qui risquent de perdre les droits aux prestations de sécurité sociale dont ils bénéficiaient dans leur pays d'origine.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ILO Rec 202
Recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012 		ILO Rec 202
Cette recommandation fournit des orientations aux fins de l'établissement et le maintien des socles de protection sociale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) 		Part II
Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#I.8
Les travailleuses, en cas de maternité, ont droit à une protection spéciale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.8
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection de la maternité, les Parties s'engagent:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.8.1
à assurer aux travailleuses, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de quatorze semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#I.12
Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.1
à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.2
à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.3
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent: à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.4.b
l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.4
à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.12.4.a
à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer: l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.13
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties s'engagent:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.13.1
à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.13.2
à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.13.3
à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.13.4
à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.16
En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.17
En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.17.1.a
à assurer aux enfants et aux adolescents, compte tenu des droits et des devoirs des parents, les soins, l'assistance, l'éducation et la formation dont ils ont besoin, notamment en prévoyant la création ou le maintien d'institutions ou de services adéquats et suffisants à cette fin;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.17.1.b
à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Part#II.17.1.c
à assurer une protection et une aide spéciale de l'Etat vis-à-vis de l'enfant ou de l'adolescent temporairement ou définitivement privé de son soutien familial
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 		4.2
Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme 		XIV
Toute personne a droit au travail dans des conditions dignes et celui de suivre librement sa vocation, lorsque les conditions d'emploi le per­mettent. Toute personne qui travaille a le droit de recevoir une rémunération en rapport avec sa capacité ou son habilité et lui assurant un niveau de vie conve­nable, à elle et à sa famille.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
XVI
Toute personne a droit à l'assurance sociale qui la protège contre les conséquences du chômage, de la vieillesse et de l'incapacité resul­tant d'une cause quelconque indépendante de sa volonté, la rendant physiquement ou mentalement incapable de subvenir à ses moyens d'existence.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme 		26
Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale ‑ notamment économique et technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) 		1
The States Parties to this Additional Protocol to the American Convention on Human Rights undertake to adopt the necessary measures, both domestically and through international cooperation, especially economic and technical, to the extent allowed by their available resources, and taking into account their degree of development, for the purpose of achieving progressively and pursuant to their internal legislations, the full observance of the rights recognized in this Protocol.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
6.1
Toute personne a droit au travail. Ce droit comprend la possibilité d'obtenir les moyens de mener une vie décente et respectable en exerçant une activité licite librement choisie ou acceptée.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7
Les Etats parties au présent Protocole reconnaissent que le droit au travail mentionné à l'article précédent, implique que toute personne puisse jouir de ce droit à des conditions justes, équitables et favorables, et à cet effet, ces Etats garantissent d'une manière spéciale dans leur législation nationale:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7.h
Le repos, la mise à profit du temps libre, les congés payés, ainsi que la rémunération des jours de fêtes nationales.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
9.1
Toute personne a droit à la sécurité sociale qui la protège contre les conséquences du chômage, de la vieillesse et de l'invalidité qui la rend physiquement ou mentalement incapable d'obtenir les moyens de mener une vie décente et respectable. En cas de mort du bénéficiaire, les prestations de la sécurité sociale sont réversibles sur la tête des personnes à charge.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
9.2
Quand il s'agit de personnes membres de la population active, le droit à la sécurité sociale couvre au moins les soins médicaux, le versement d'une allocation ou la mise à la retraite en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. La femme au travail a droit à un congé de maternité avant et après la naissance des enfants.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées 		III
Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
III.1.a
Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l'intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l'emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l'éducation, le sport, l'accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
III.1
Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 		1
Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
15
Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
18.3
L' Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
18.4
Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 		1.1
Les Etats membres de l'Organisation de I'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, libertés et devoirs consacrés dans la présente Charte et s'engagent.à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs procédures constitutionnelles et aux dispositions de la présente Charte, pour adopter toutes les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Charte.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
3
Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politiqtue oil autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.2.c
veiller à ce que les enfants des familles où les deux parents travaillent bénéficient d'installations et de services de garderie.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.2
Les Etats parties à la présente Charte, compte tenu de leurs moyens et de leur situation nationale, prennent toute a les mesures appropriées pour :
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.2.b
assister les parents ou autres personnes responsables de 1'enfant pour les aider à s'acquitter de leurs tâches vis-à-vis de 1'enfant, et assurer le développement d'institutions qui se chargent de donner des soins aux enfants.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 		2.1
Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent à:
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.1.a
inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.1.c
intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.1.d
prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.d
garantir aux femmes la liberté de choisir leur emploi et les protéger contre l’exploitation et la violation par leur employeurs de leurs droits fondamentaux, tels que reconnus et garantis par les conventions, les législations et les règlements en vigueur;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.e
créer les conditions pour promouvoir et soutenir les métiers et activités économiques des femmes, en particulier dans le secteur informel;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.f
créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes travaillant dans le secteur informel et les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.i
garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après l’accouchement aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13
Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures législatives et autres mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la carrière et d’accès à d’autres activités économiques. A cet effet, ils s’engagent à:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.j
assurer l’égalité dans l’imposition fiscale des femmes et des hommes
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.a
promouvoir l’égalité en matière d’accès à l’emploi
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.k
reconnaître aux femmes salariées, le droit de bénéficier des mêmes indemnités et avantages que ceux alloués aux hommes salariés en faveur de leurs conjoints et de leurs enfants;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13.b
promouvoir le droit à une rémunération égale des hommes et des femmes pour des emplois de valeur égale
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19
Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable. A cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour:
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19.a
introduire la dimension genre dans la procédure nationale de planification pour le développement
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19.d
promouvoir l’accès des femmes aux crédits, à la formation, au développement des compétences et aux services de vulgarisation en milieu rural et urbain afin de leur assurer de meilleures conditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
26.2
Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire