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UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains 		1
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international.
 10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
8.1
Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
8.2
Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’État, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
12.2
L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.
 10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
18.2
Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la démocratie, la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion et le progrès de sociétés, institutions et processus démocratiques.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) 		2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
3
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
4
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
5
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
21.1
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
21.2
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
22
Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
10.a (10. Inégalités réduites )

Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1 Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
23.2
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
23.3
Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
25.1
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
28
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
10.6 (10. Inégalités réduites )

Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1 Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
10.a (10. Inégalités réduites )

Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1 Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 		1.1
Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
 10.6 (10. Inégalités réduites )

Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1 Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
2.1
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
2.2
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
6.1
Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
7
Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
8.1
Nul ne sera tenu en esclavage; l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
8.2
Nul ne sera tenu en servitude.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
8.3.a
Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
9.1
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
25.a
De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
25.b
De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
25.c
D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 		1.1
Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
10.6 (10. Inégalités réduites )

Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1 Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
2.1
Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
10.a (10. Inégalités réduites )

Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1 Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
2.2
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
3
Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7.a.i
Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
7.a.ii
Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
9
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
10.3
Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
11.1
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
11.2
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
11.2.a
Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;
10.a (10. Inégalités réduites )

Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1 Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
11.2.b
Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.
10.a (10. Inégalités réduites )

Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1 Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 		1.1
Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
1.4
Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
2.2
Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
5.e.i
Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
5.c
Droits politiques, notamment droit de participer aux élections -- de voter et d'être candidat -- selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
5.b
Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) 		2.1
Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
6.1
Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
6.2
Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
10.1
Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
10.2
Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
19.1
Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
19.2
Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
22.1
Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
22.2
A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
26.1
Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
26.2
Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
33
Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
34.b
Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
34.c
Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
35
Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
37.a
Les Etats parties veillent à ce que :
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
37.b
Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
37.c
Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
37.d
Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 		1
Aux fins de la présente Convention, l'expression "discrimination à l'égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
2.e
Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.f
Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.g
Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.a
Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.b
Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.c
Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
2.d
S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
3
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
6
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
7.a
De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
7.b
De prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
7.c
De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
11.1.d
Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail;
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
11.2.c
D'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
11.2.d
D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
13
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
14.2.a
De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées 		4.1
Les États Parties s'engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s'engagent à :
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
4.1.a
Adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en ouvre les droits reconnus dans la présente Convention;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4.1.b
Prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
4.1.c
Prendre en compte la protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes;
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
4.2
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, chaque État Partie s'engage à agir, au maximum des ressources dont il dispose et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale, en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits, sans préjudice des obligations énoncées dans la présente Convention qui sont d'application immédiate en vertu du droit international.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
10
Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l'égalité avec les autres.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
16.1
Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
18.1.d
Ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d'entrer dans leur propre pays.
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
18.1.a
Aient le droit d'acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap;
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
18.1.b
Ne soient pas privées, en raison de leur handicap, de la capacité d'obtenir, de posséder et d'utiliser des titres attestant leur nationalité ou autres titres d'identité ou d'avoir recours aux procédures pertinentes, telles que les procédures d'immigration, qui peuvent être nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de circuler librement;
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
18.1.c
Aient le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le leur;
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
27.1.b
Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l'égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l'égalité des chances et l'égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l'hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs;
 10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
27.2
Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu'elles soient protégées, sur la base de l'égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
28.2.b
Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l'accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté;
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
28.2.c
Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d'assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit;
10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 		7
Les Etats parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de nationalité, d'âge, de situation économique, de fortune, de situation matrimoniale, de naissance ou de toute autre situation.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
9
Le droit à la vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille est protégé par la loi.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
11.1
Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
11.2
Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
25.1
Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'Etat d'emploi en matière de rémunération et:
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
27.1
En matière de sécurité sociale, les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient, dans l'Etat d'emploi, de l'égalité de traitement avec les nationaux dans la mesure où ils remplissent les conditions requises par la législation applicable dans cet Etat et les traités bilatéraux ou multilatéraux applicables. Les autorités compétentes de l'Etat d'origine et de l'Etat d'emploi peuvent à tout moment prendre les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités d'application de cette norme.
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
43.1.e
L'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour avoir le droit de bénéficier des divers programmes soient remplies;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
45.1.c
L'accès aux services sociaux et sanitaires, sous réserve que les conditions requises pour bénéficier des divers programmes soient remplies;
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
47.1
Les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'Etat d'emploi à leur Etat d'origine ou à tout autre Etat. Ces transferts s'opèrent conformément aux procédures établies par la législation applicable de l'Etat concerné et conformément aux accords internationaux D37applicables.
10.c (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1 Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
47.2
Les Etats concernés prennent les mesures appropriées pour faciliter ces transferts.
10.c (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1 Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
84
Chaque Etat partie s'engage à prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
 10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 		3
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
5
Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
7.1
Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
15.2
Les États prennent des mesures efficaces, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones concernés, pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
17.2
Les États doivent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prendre des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants autochtones contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’entraver leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, en tenant compte de leur vulnérabilité particulière et de l’importance de l’éducation pour leur autonomisation.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
17.3
Les autochtones ont le droit de n’être soumis à aucune condition de travail discriminatoire, notamment en matière d’emploi ou de rémunération.
 10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.1
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
20.2
Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
21.1
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
 10.1 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 pour cent les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable.
10.1.1 Taux de croissance des dépenses des ménages ou du revenu par habitant pour les 40 % de la population les plus pauvres et pour l’ensemble de la population
10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
10.4 (10. Inégalités réduites )

Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1 Part du travail dans le PIB
10.4.2 Effet redistributif de la politique budgétaire
21.2
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
 10.2 (10. Inégalités réduites )

D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
10.2.1 Proportion de personnes vivant avec un revenu de plus de 50 % inférieur au revenu moyen, par âge, sexe et handicap
10.3 (10. Inégalités réduites )

Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
10.3.1 Proportion de la population ayant signalé avoir personnellement fait l’objet de discrimination ou de harcèlement au cours des 12 mois précédents pour des motifs interdits par le droit international des droits de l’homme
UNGPs
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 		Comment 1
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme cherchent a fournir une norme internationale en vue de prévenir at d'aborder le risque des incidences négatives des activités commerciales sur les droits de l'homme. Les Principes directeurs décrivent la mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» par les états et les entreprises pour mieux gérer les défis dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme.
 10.b (10. Inégalités réduites )

Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1 Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
DEVAW
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes 		3.a
Le droit à la vie;
10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
CTOC
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 		Comment 1
La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est l'instrument principal dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. La convention est complétée par trois protocoles, entre autres le Protocol contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
ILO Protocol 29
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 		ILO Protocol 29
Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé vise à combler les lacunes de la mise en œuvre de la Convention sur le travail forcé, et réaffirme que les mesures de prévention, protection, et de recours, telles que la compensation et la réhabilitation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, y compris dans ses formes contemporains.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
ILO 29
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 		ILO 29
Convention (n° 29) sur le travail forcé est une convention fondamentale de l'OTI qui fait obligation aux États qui l'ont ratifiée de s'engager à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.
 10.7 (10. Inégalités réduites )

Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1 Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2 Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3 Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4 Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine

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