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Cibles Instruments
Instrument Article Cible Indicateur
UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains 		5.c
De communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.a
De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.b
Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.c
D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
9.4
À cette même fin et conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l’homme, et de communiquer librement avec ces organes.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) 		19
Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
27.2
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 		19.2
Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 		15.1.b
De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 		14.2.h
De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées 		21.a
Communiquent les informations destinées au grand public aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
21.b
Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
21.c
Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l'Internet, de fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
21.d
Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs informations par l'Internet, à rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
21.e
Reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes.
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Convention d'Aarhus
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement 		5.2.b.iii
En désignant des points de contact; et
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes 		4.9
Pour l’application du présent Accord, chaque Partie encourage l’usage des nouvelles technologies de l’information et la communication, comme les données ouvertes, dans les diverses langues utilisées dans le pays, le cas échéant. Les médias électroniques seront utilisés d’une manière qui ne génère pas de restrictions ou de discriminations pour le public.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.h
l’information des processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les autorités publiques;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.b
les rapports sur l’état de l’environnement;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.i
une liste estimée de résidus par type et, lorsque cela sera possible, désagrégée par volume, localisation et année;
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.c
la liste des entités publiques ayant des compétences en matière environnementale et, lorsque cela sera possible, leurs sphères d’action respectives;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.j
l’information relative à l’imposition de sanctions administratives pour des questions environnementales.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.d
la liste des zones polluées, par type de polluant et localisation;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.z
Chaque Partie doit garantir que les systèmes d’information environnementale se trouvent dûment organisés, soient accessibles par toutes les personnes et soient disponibles progressivement à travers des médias informatiques et géoréférencés, selon qu’il convient.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.e
l’information sur l’usage et la conservation des ressources naturelles et des services écosystémiques;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.f
les rapports, les études et les informations scientifiques, techniques ou technologiques traitant de questions environnementales élaborés par des institutions d’enseignement et de recherche, publiques ou privées nationales ou étrangères;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3
Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres:
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.g
les sources relatives au changement climatique qui contribuent à renforcer les capacités nationales en la matière;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
6.3.a
les textes des traités et accords internationaux, ainsi que les lois, règlements et actes administratifs relatifs à l’environnement;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
7.17
Concernant les processus décisionnels en matière d’environnement auxquels se réfère le paragraphe 2 du présent article, au moins l’information suivante sera rendue publique:
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
7.17.f
la description des technologies disponibles pour être utilisées et des lieux alternatifs pour réaliser le projet ou l’activité sujet aux évaluations, lorsque l’information sera disponible;
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
CEDH
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales 		10.1
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 		9.1
Les Parties s'engagent à reconnaître que le droit à la liberté d'expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l'accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme 		IV
Toute personne a droit à la liberté d'investigation, d'opinion, d'expression et de diffusion de la pen­sée par n'importe quel moyen.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme 		13.1
Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
26
Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale ‑ notamment économique et technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) 		14.1
Les Etats parties au présent Protocole reconnaissent à chacun le droit:
9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
14.1.b
de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 		9.1
Toute personne a droit à l'information.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie
9.2
Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.
 9.c (9. Industrie, innovation et infrastructure)

Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020.
9.c.1 Proportion de la population ayant accès à un réseau mobile, par types de technologie