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Cibles Instruments
Instrument Article Cible Indicateur
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) 		25.1
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 		11.1
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale 		5.e
Droits économiques, sociaux et culturels, notamment :
7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 		13
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:
7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
14.2.h
De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées 		28.1
Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 		21.1
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
21.2
Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes 		4.5
Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.2
L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.2.a
demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.2.b
être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.2.c
être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.3
Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
5.4
Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.1
Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.3
Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.3.e
l’information sur l’usage et la conservation des ressources naturelles et des services écosystémiques;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.3.h
l’information des processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les autorités publiques;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.6
Afin de faciliter aux personnes ou groupes en situation de vulnérabilité l’accès à l’information qui les touche particulièrement, chaque Partie s’assure, selon qu’il convient, que les autorités compétentes divulguent l’information environnementale dans les diverses langues utilisées dans le pays, et élaborent des formats alternatifs compréhensibles par ces groupes, à travers les canaux de communication adéquats.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.9
Chaque Partie promeut l’accès à l’information environnementale contenue dans les concessions, contrats, accords ou autorisations qui auront été octroyés et qui impliquent l’usage de biens, services ou ressources publics, conformément à la législation nationale.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.10
Chaque Partie s’assure que les consommateurs et usagers comptent avec une information officielle, pertinente et claire relative aux qualités environnementales des biens et services et à leurs effets sur la santé, en favorisant des modes de consommation et de production durables.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
6.12
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, à travers des cadres légaux et administratifs, entre autres, pour promouvoir l’accès à l’information environnementale se trouvant entre les mains d’entités privées, en particulier relative à leurs opérations et aux possibles risques et effets sur la santé humaine et l’environnement.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.1
Chaque Partie s’engage à assurer le droit de participation du public et, pour cela, s’engage à mettre en place une participation ouverte et inclusive aux processus décisionnels environnementaux, sur la base des cadres réglementaires interne et international.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.2
Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.3
Chaque Partie promeut la participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux questions environnementales d’intérêt public, comme l’aménagement du territoire et l’élaboration de politiques, de stratégies, de plans, de normes et de règlements, qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.4
Chaque Partie adopte des mesures pour s’assurer que la participation du public soit possible depuis les étapes initiales des processus décisionnels, de sorte que les observations du public soient dûment considérées et contribuent à ces processus. À cet effet, chaque Partie fournit au public, de manière claire, opportune et compréhensible, l’information nécessaire pour rendre effectif son droit de participer au processus décisionnel.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.5
La procédure de participation publique devra prévoir des délais raisonnables donnant un temps suffisant pour informer le public et pour que celui-ci participe de manière effective.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.6
Le public doit être informé de manière effective, compréhensible et opportune, à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, concernant au minimum:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.6.a
le type ou la nature de la décision environnementale dont il s’agit et, selon qu’il convient, en langage non technique;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.6.b
l’autorité responsable du processus décisionnel et les autres autorités et institutions impliquées;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.6.c
la procédure prévue pour la participation du public, y compris la date du début et du terme de celle-ci, les mécanismes prévus pour cette participation, et selon qu’il convient, les lieux et dates de consultation ou d’audience publique;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.6.d
les autorités publiques impliquées auxquelles il est possible de demander plus d’information sur la décision environnementale dont il s’agit, et les procédures pour demander l’information.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.7
Le droit du public de participer aux processus décisionnels environnementaux inclut l’opportunité de présenter des observations à travers des médias appropriés et disponibles, conformément aux circonstances du processus. Avant l’adoption de la décision, l’autorité publique correspondante tiendra dûment compte du résultat du processus de participation.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.8
Chaque Partie veille à ce que, une fois adoptée la décision, le public soit opportunément informé de celle-ci et des motifs et fondements sur lesquels elle s’appuie, ainsi que de la manière dont ses observations ont été prises en compte. La décision et ses antécédents sont publics et accessibles.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.9
La diffusion des décisions qui résultent des évaluations d’impact environnemental et d’autres processus décisionnels en matière d’environnement impliquant la participation publique doit être réalisée à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, de manière effective et rapide. L’information diffusée doit inclure la procédure prévue qui permette au public d’exercer les actions administratives et judiciaires pertinentes.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.10
Chaque Partie doit établir des conditions propices pour que la participation publique aux processus décisionnels en matière d’environnement selon les caractéristiques sociales, économiques, culturelles, géographiques et de genre du public.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.11
Si le public directement affecté utilise des langues différentes des langues officielles, l’autorité publique veillera à ce que des moyens pour faciliter leur compréhension et participation soient mis en place.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.12
Chaque Partie promeut, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, la participation du public aux instances et aux négociations internationales en matière d’environnement ou ayant une incidence environnementale, conformément aux règles de procédure prévues par chaque instance pour une telle participation. De même, la participation du public aux instances nationales pour traiter des questions des forums internationaux environnementaux sera promue, selon qu’il convient.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.13
Chaque Partie encourage l’établissement d’espaces appropriés de consultation sur les questions environnementales ou l’usage de ceux déjà existants, auxquels puissent participer différents groupes et secteurs. Chaque Partie promeut la valorisation de la connaissance locale, le dialogue et l’interaction des différentes visions et savoirs, selon qu’il convient.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.14
Les autorités publiques déploient des efforts pour identifier et soutenir les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité pour les impliquer de manière active, opportune et effective dans les mécanismes de participation. Pour ces effets, les médias et formats adéquats sont considérés, afin d’éliminer les barrières à la participation.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.15
Dans la mise en oeuvre du présent Accord, chaque Partie garantit le respect de sa législation nationale et de ses obligations internationales relatives aux droits des peuples autochtones et des communautés locales.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.16
L’autorité publique déploie des efforts pour identifier le public directement touché par les projets et activités qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, et promeut des actions spécifiques pour faciliter sa participation.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.c
la description des mesures prévues concernant ces impacts;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.d
un résumé des points a), b) et c) du présent paragraphe dans un langage non technique et compréhensible;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.e
les rapports et avis publics des organismes impliqués adressés à l’autorité publique liés au projet ou à l’activité concerné;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.f
la description des technologies disponibles pour être utilisées et des lieux alternatifs pour réaliser le projet ou l’activité sujet aux évaluations, lorsque l’information sera disponible;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17
Concernant les processus décisionnels en matière d’environnement auxquels se réfère le paragraphe 2 du présent article, au moins l’information suivante sera rendue publique:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.g
les actions de suivi de la mise en oeuvre et des résultats des mesures de l’étude d’impact environnemental.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.a
la description de la zone d’influence et des caractéristiques physiques et technique du projet ou de l’activité proposé;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.z
L’information indiquée sera mise à disposition du public de manière gratuite, conformément au paragraphe 17 de l’article 5 du présent Accord.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
7.17.b
la description des impacts environnementaux du projet ou de l’activité et, selon qu’il convient, l’impact environnemental cumulatif;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
13
Chaque Partie, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, s’engage à faciliter des moyens de mise en oeuvre pour les activités nationales nécessaires au respect des obligations dérivées du présent Accord.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées 		III
Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
III.2
Œuvrer à titre prioritaire dans les secteurs suivants:
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
III.2.b
La détection précoce et l'intervention, le traitement, la réadaptation, la rééducation, la formation professionnelle et la fourniture de services globaux en vue d'assurer le meilleur niveau d'indépendance et de qualité de vie des personnes handicapées;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 		22.2
Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
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Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 		18.2
Les États prennent les mesures nécessaires pour:
7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres
18.2.b
promouvoir la recherche et l’investissement dans le domaine des sources d’énergies nouvelles et renouvelables et des technologies appropriées, y compris les technologies de l’information, et en faciliter l’accès et le contrôle aux femmes ;
 7.1 (7. Énergie propre et d'un coût abordable)

D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.
7.1.1 Proportion de la population ayant accès à l’électricité
7.1.2 Proportion de la population utilisant principalement des carburants et technologies propres