Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme |
XIV Toute personne a droit au travail dans des conditions dignes et celui de suivre librement sa vocation, lorsque les conditions d'emploi le permettent.
Toute personne qui travaille a le droit de recevoir une rémunération en rapport avec sa capacité ou son habilité et lui assurant un niveau de vie convenable, à elle et à sa famille. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme |
XVI Toute personne a droit à l'assurance sociale qui la protège contre les conséquences du chômage, de la vieillesse et de l'incapacité resultant d'une cause quelconque indépendante de sa volonté, la rendant physiquement ou mentalement incapable de subvenir à ses moyens d'existence. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
26 Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale ‑ notamment économique et technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
1 The States Parties to this Additional Protocol to the American Convention on Human Rights undertake to adopt the necessary measures, both domestically and through international cooperation, especially economic and technical, to the extent allowed by their available resources, and taking into account their degree of development, for the purpose of achieving progressively and pursuant to their internal legislations, the full observance of the rights recognized in this Protocol. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
6.1 Toute personne a droit au travail. Ce droit comprend la possibilité d'obtenir les moyens de mener une vie décente et respectable en exerçant une activité licite librement choisie ou acceptée. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
7 Les Etats parties au présent Protocole reconnaissent que le droit au travail mentionné à l'article précédent, implique que toute personne puisse jouir de ce droit à des conditions justes, équitables et favorables, et à cet effet, ces Etats garantissent d'une manière spéciale dans leur législation nationale: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
7.h Le repos, la mise à profit du temps libre, les congés payés, ainsi que la rémunération des jours de fêtes nationales. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
9.1 Toute personne a droit à la sécurité sociale qui la protège contre les conséquences du chômage, de la vieillesse et de l'invalidité qui la rend physiquement ou mentalement incapable d'obtenir les moyens de mener une vie décente et respectable. En cas de mort du bénéficiaire, les prestations de la sécurité sociale sont réversibles sur la tête des personnes à charge. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
9.2 Quand il s'agit de personnes membres de la population active, le droit à la sécurité sociale couvre au moins les soins médicaux, le versement d'une allocation ou la mise à la retraite en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. La femme au travail a droit à un congé de maternité avant et après la naissance des enfants. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1 Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.a Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l'intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l'emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l'éducation, le sport, l'accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
1 Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
15 Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
18.3 L' Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
18.4 Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
1.1 Les Etats membres de l'Organisation de I'Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, libertés et devoirs consacrés dans la présente Charte et s'engagent.à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à leurs procédures constitutionnelles et aux dispositions de la présente Charte, pour adopter toutes les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Charte. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
3 Tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politiqtue oil autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
20.2 Les Etats parties à la présente Charte, compte tenu de leurs moyens et de leur situation nationale, prennent toute a les mesures appropriées pour : |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
20.2.b assister les parents ou autres personnes responsables de 1'enfant pour les aider à s'acquitter de leurs tâches vis-à-vis de 1'enfant, et assurer le développement d'institutions qui se chargent de donner des soins aux enfants. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
20.2.c veiller à ce que les enfants des familles où les deux parents travaillent bénéficient d'installations et de services de garderie. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
2.1 Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent à: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
2.1.a inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
2.1.c intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
2.1.d prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13 Les États adoptent et mettent en œuvre des mesures législatives et autres mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la carrière et d’accès à d’autres activités économiques. A cet effet, ils s’engagent à: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.a promouvoir l’égalité en matière d’accès à l’emploi |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.b promouvoir le droit à une rémunération égale des hommes et des femmes pour des emplois de valeur égale |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.d garantir aux femmes la liberté de choisir leur emploi et les protéger contre l’exploitation et la violation par leur employeurs de leurs droits fondamentaux, tels que reconnus et garantis par les conventions, les législations et les règlements en vigueur; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.e créer les conditions pour promouvoir et soutenir les métiers et activités économiques des femmes, en particulier dans le secteur informel; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.f créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes travaillant dans le secteur informel et les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.i garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après l’accouchement aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.j assurer l’égalité dans l’imposition fiscale des femmes et des hommes |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
13.k reconnaître aux femmes salariées, le droit de bénéficier des mêmes indemnités et avantages que ceux alloués aux hommes salariés en faveur de leurs conjoints et de leurs enfants; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
19 Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable. A cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
19.a introduire la dimension genre dans la procédure nationale de planification pour le développement |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
19.d promouvoir l’accès des femmes aux crédits, à la formation, au développement des compétences et aux services de vulgarisation en milieu rural et urbain afin de leur assurer de meilleures conditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.4 Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité.
10.4.1Part du travail dans le PIB
10.4.2Effet redistributif de la politique budgétaire
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Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
26.2 Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.6 Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
28 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.6 Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
|
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
1.1 Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.6 Faire en sorte que les pays en développement soient davantage représentés et entendus lors de la prise de décisions dans les institutions économiques et financières internationales, afin que celles-ci soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes.
10.6.1Proportion de la participation et des droits de vote des pays en développement dans les organisations internationales
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
1.1 Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
3 De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
4 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
5 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
6.1 Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
7 Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.1 Nul ne sera tenu en esclavage; l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.2 Nul ne sera tenu en servitude. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.3.a Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
9.1 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
10
Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que:
10.3 Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
5
Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :
5.b Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
6.1 Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
6.2 Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
10.1 Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
10.2 Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
22.1 Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
22.2 A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
33 Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
34
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
34.b Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
34
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
34.c Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
35 Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.
37.a Les Etats parties veillent à ce que : |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.
37.b Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.
37.c Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.
37.d Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
6 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
10 Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l'égalité avec les autres. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
16.1 Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1
Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées :
18.1.a Aient le droit d'acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1
Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées :
18.1.b Ne soient pas privées, en raison de leur handicap, de la capacité d'obtenir, de posséder et d'utiliser des titres attestant leur nationalité ou autres titres d'identité ou d'avoir recours aux procédures pertinentes, telles que les procédures d'immigration, qui peuvent être nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de circuler librement; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1
Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées :
18.1.c Aient le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le leur; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1
Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité, et ils veillent notamment à ce que les personnes handicapées :
18.1.d Ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d'entrer dans leur propre pays. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
27.2 Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu'elles soient protégées, sur la base de l'égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
9 Le droit à la vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille est protégé par la loi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
11.1 Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
11.2 Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones |
7.1 Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones |
17.2 Les États doivent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prendre des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants autochtones contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’entraver leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, en tenant compte de leur vulnérabilité particulière et de l’importance de l’éducation pour leur autonomisation. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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DEVAW
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes |
3
L'exercice et la protection de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres. Au nombre de ces droits figurent :
3.a Le droit à la vie; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CTOC
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée |
Comment 1 La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est l'instrument principal dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. La convention est complétée par trois protocoles, entre autres le Protocol contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO Protocol 29
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 |
ILO Protocol 29 Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé vise à combler les lacunes de la mise en œuvre de la Convention sur le travail forcé, et réaffirme que les mesures de prévention, protection, et de recours, telles que la compensation et la réhabilitation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, y compris dans ses formes contemporains. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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ILO 29
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 |
ILO 29 Convention (n° 29) sur le travail forcé est une convention fondamentale de l'OTI qui fait obligation aux États qui l'ont ratifiée de s'engager à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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ILO Rec 86
Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. |
ILO Rec 86 Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants complète la convention (n° 97) sur les travailleurs migrants. La recommandation concerne l'information et assistance à fournir aux migrants; le recrutement et la sélection; l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi; et le contrôle des conditions de travail. De plus, la recommandation conseille des dispositions qui visent à la protection des travailleurs migrants contre l'expulsion en raison d'un manque des moins ou de l'état du marché de l'emploi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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ILO 97
Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
ILO 97 Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants exige de les États qui l'ont ratifiée qu'ils facilitent le mouvement des travailleurs migrants en établissant et en maintenant un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants, et qu'ils prennent des mesures contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration. Elle comporte des prévisions relatives à des services médicaux appropriés pour les travailleurs migrants et le transfert des gains et des économies. Les États sont tenus d'appliquer un traitement qui ne soit pas moins favorables que celui qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants en ce qui concerne de nombreuses questions, y compris les conditions d'emploi, la liberté d'association et la sécurité sociale. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO 105
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 |
ILO 105 Cette convention fondamentale de l'OTI exige des États qui l'ont ratifiée qu'ils prennent des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO 143
Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants, 1975 |
ILO 143 Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants prévoit des mesures pour lutter contre l'émigration clandestine et l'emploi illégal, et par ailleurs, demande que tout État qui l'a ratifiée s'engage à respecter les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. La convention élargit également la portée de l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants résidant légalement dans un pays et les travailleurs nationaux au-delà des dispositions de la convention de 1949 de façon à garantir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels, et de libertés individuelles et collectives, aux personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de la famille, se trouvent légalement sur le territoire de l'État l'ayant ratifiée. Elle demande également aux États qui l'ont ratifiée de faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants résidant légalement sur leur territoire. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO Rec 151
Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants, 1975 |
ILO Rec 151 Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants recommande une série des mesure destinées à compléter les dispositions de la Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants. La recommandation (n° 151) concerne l'égalité des chances et de traitement; la politique sociale, y compris le regroupement familial, la protection de la santé des travailleurs migrants, les services sociaux, l'emploi et le logement. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO 181
Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 |
ILO 181 Cette convention de l'OTI concerne l'activité des agences d'emploi privées ainsi que la protection des travailleurs qui utilisent leurs services. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO 182
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 |
ILO 182 Cette convention de l'OTI demande aux États qui l'ont ratifiée d'éliminer les pires formes de travail des enfants; et de prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
ILO Rec 203
Recommandation (n° 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014 |
ILO Rec 203 Cette recommandation de l'OTI recommande aux États membres d'établir ou renforcer: a) des politiques et des plans d’action nationaux contenant des mesures assorties de délais et fondées sur une approche soucieuse des enfants et du principe de l’égalité entre hommes et femmes pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, par la prévention, la protection et l’accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l’indemnisation des victimes, et la répression des auteurs; et b) les autorités compétentes telles que les services de l’inspection du travail, les institutions judiciaires et les organismes nationaux ou autres mécanismes institutionnels compétents en matière de travail forcé ou obligatoire, afin d’assurer l’élaboration, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et plans d’action nationaux. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CEDH
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
4.1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
CEDH
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
4.2 Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 4 à la CEDH
Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
2.1 Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a
le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 4 à la CEDH
Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
2.2 Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y
compris le sien. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 4 à la CEDH
Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
2.3 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 4 à la CEDH
Protocole No. 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
4 Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 7 à la CEDH
Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
1.1 Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 7 à la CEDH
Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
1.1.a faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 7 à la CEDH
Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
1.1.b faire examiner son cas, et |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 7 à la CEDH
Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
1.1.c se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole No. 7 à la CEDH
Protocole No. 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales |
1.2 Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1. a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.1 à maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.2 à adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.3 à promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.4 à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.4.a à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes: la rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.4.b à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes: l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.4.c le logement |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.5 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.6 à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.7 à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.8 à garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.10 à étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
1 La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
17.1 Les Parties s'engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d'établir et de maintenir, librement et pacifiquement, des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans d'autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
18.1 Les Parties s'efforceront de conclure, si nécessaire, des accords bilatéraux et multilatéraux avec d'autres Etats, notamment les Etats voisins, pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités nationales concernées. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
18.2 Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopération transfrontalière. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
4.1 Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
6.1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
16 Tout enfant, quelle que soit sa filiation, a droit de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur. Tout enfant a le droit de grandir sous la protection et la responsabilité de ses parents. Sauf circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par la justice, l'enfant en bas‑âge ne peut être séparé de sa mère. Tout enfant a droit à l'instruction gratuite et obligatoire, au moins au niveau élémentaire, et a le droit de poursuivre sa formation aux degrés plus élevés du système éducatif. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Convention Belém Do Pará
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme |
9 En vue de l'adoption des mesures visées dans le présent chapitre, les Etats parties tiennent spécialement compte de la vulnérabilité de la femme aux actes de violence en raison, entre autres, de sa race ou de son origine ethnique, de sa condition de migrante, de réfugiée ou de personne déplacée.
Ils retiendront également les cas où la femme a subi des actes de violence parce qu'elle est enceinte, handicapée, mineure ou d'âge mûr, ou parce qu'elle se trouve dans une situation économique défavorable, est touchée par des conflits armés ou est privée de sa liberté. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
4 La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
5 Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
6 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.1 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.2 Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.3 Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.4 L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.5 L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
5.1 Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
5.2 Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l'enfant. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
17.2 Les Etats parties à la présente Charte doivent en particulier: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
17.2.a veiller à ce qu'aucun enfant qui est détenu ou emprisonné, ou qui est autrement dépourvu de sa liberté ne soit soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.1 Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, ou qui est considéré comme réfugié en vertu du droit international ou national applicable en la matière reçoive, qu'il soit accompagné ou non par ses parents, un tuteur légal ou un proche parent, la protection et 1'assistance humanitaire à laquelle il peut prétendre dans 1'exercice des droits qui lui sont reconnus par la présente Charte et par tout autre instrument international relatif aux droits de 1'homme et au droit humanitaire auquel les Etats sont parties. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.2 Les Etats parties aident les organisations internationales chargées de protéger et d'assister les réfugiés dans leurs efforts pour protéger et d'assister les enfants visés au paragraphe 1 du présent article et pour retrouver les parents ou les proches d'enfants réfugiés non accompagnés en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour les remettre à leur famille. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.3 Si aucun parent, tuteur légal ou proche parent ne peut être trouvé, 1'enfant se verra accordé la même protection que tout autre enfant privé, temporairement ou en permanence, de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
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Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.4 Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis rnutandis aux enfants déplacés à l'intérieur d'un pays que ce soit par suite d'une catastrophe naturelle, d'un conflit interne, de troubles civi1s, d'un écroulement de 1'édifice économique et social, ou de toute autre cause. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1 Les Etats parties à la présente Charte prennent les mesures appropriées pour empêcher : |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1.a 1'enlèvement, la vente ou le trafic d'enfants à quelque fin que ce soit ou sous toute forme que ce solt, par toute personne que ce soit, y compris leurs parents ou leur tuteur légal, |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1.b l'utilisation des enfants dans la mendicité. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
4.2 States Parties shall take appropriate and effective measures to: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
10.7.1Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination
10.7.2Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible
10.7.3Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale
10.7.4Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
4.2.g prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic et protéger les femmes les plus exposées à ce risque. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
22 Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
28 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.1 Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
11.2.a Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
11.2.b Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.1 Toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.2 Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments. A cet effet, ils s'engagent à encourager une plus large coopération internationale en appui aux politiques nationales concernant ce sujet. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
10.a.1Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
22.2 Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
22 Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
28 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.1 Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
11.2.a Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles; |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2
Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
11.2.b Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
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UNGPs
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme |
Comment 1 Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme cherchent a fournir une norme internationale en vue de prévenir at d'aborder le risque des incidences négatives des activités commerciales sur les droits de l'homme. Les Principes directeurs décrivent la mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» par les états et les entreprises pour mieux gérer les défis dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
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Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.2 Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments. A cet effet, ils s'engagent à encourager une plus large coopération internationale en appui aux politiques nationales concernant ce sujet. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
10.b.1Montant total des ressources allouées au développement, par pays bénéficiaire et donateur et type d’apport (aide publique au développement, investissement étranger direct et autres)
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Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
22.2 Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
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ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
47.1 Les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'Etat d'emploi à leur Etat d'origine ou à tout autre Etat. Ces transferts s'opèrent conformément aux procédures établies par la législation applicable de l'Etat concerné et conformément aux accords internationaux D37applicables. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
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ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
47.2 Les Etats concernés prennent les mesures appropriées pour faciliter ces transferts. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
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Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
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Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: |
Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
10.c.1Coûts des envois de fonds en proportion du montant transféré
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Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; |