10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
4.1 Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
6.1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
16 Tout enfant, quelle que soit sa filiation, a droit de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur. Tout enfant a le droit de grandir sous la protection et la responsabilité de ses parents. Sauf circonstances exceptionnelles reconnues comme telles par la justice, l'enfant en bas‑âge ne peut être séparé de sa mère. Tout enfant a droit à l'instruction gratuite et obligatoire, au moins au niveau élémentaire, et a le droit de poursuivre sa formation aux degrés plus élevés du système éducatif. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Convention Belém Do Pará
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme |
9 En vue de l'adoption des mesures visées dans le présent chapitre, les Etats parties tiennent spécialement compte de la vulnérabilité de la femme aux actes de violence en raison, entre autres, de sa race ou de son origine ethnique, de sa condition de migrante, de réfugiée ou de personne déplacée.
Ils retiendront également les cas où la femme a subi des actes de violence parce qu'elle est enceinte, handicapée, mineure ou d'âge mûr, ou parce qu'elle se trouve dans une situation économique défavorable, est touchée par des conflits armés ou est privée de sa liberté. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.1 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.2 Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.3 Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.4 L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
12.5 L'expulsion collective d'étrangers est interdite. L'expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
4 La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
5 Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
6 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.1 Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié, ou qui est considéré comme réfugié en vertu du droit international ou national applicable en la matière reçoive, qu'il soit accompagné ou non par ses parents, un tuteur légal ou un proche parent, la protection et 1'assistance humanitaire à laquelle il peut prétendre dans 1'exercice des droits qui lui sont reconnus par la présente Charte et par tout autre instrument international relatif aux droits de 1'homme et au droit humanitaire auquel les Etats sont parties. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.2 Les Etats parties aident les organisations internationales chargées de protéger et d'assister les réfugiés dans leurs efforts pour protéger et d'assister les enfants visés au paragraphe 1 du présent article et pour retrouver les parents ou les proches d'enfants réfugiés non accompagnés en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour les remettre à leur famille. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.3 Si aucun parent, tuteur légal ou proche parent ne peut être trouvé, 1'enfant se verra accordé la même protection que tout autre enfant privé, temporairement ou en permanence, de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
23.4 Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis rnutandis aux enfants déplacés à l'intérieur d'un pays que ce soit par suite d'une catastrophe naturelle, d'un conflit interne, de troubles civi1s, d'un écroulement de 1'édifice économique et social, ou de toute autre cause. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1 Les Etats parties à la présente Charte prennent les mesures appropriées pour empêcher : |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1.a 1'enlèvement, la vente ou le trafic d'enfants à quelque fin que ce soit ou sous toute forme que ce solt, par toute personne que ce soit, y compris leurs parents ou leur tuteur légal, |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
29.1.b l'utilisation des enfants dans la mendicité. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
5.1 Tout enfant a droit à la vie. Ce droit est imprescriptible. Ce droit est protégé par la loi |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
5.2 Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l'enfant. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
17.2 Les Etats parties à la présente Charte doivent en particulier: |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
17.2.a veiller à ce qu'aucun enfant qui est détenu ou emprisonné, ou qui est autrement dépourvu de sa liberté ne soit soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
4.2 States Parties shall take appropriate and effective measures to: |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
4.2.g prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic et protéger les femmes les plus exposées à ce risque. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
DEVAW
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes |
3.a Le droit à la vie; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CTOC
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée |
Comment 1 La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est l'instrument principal dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. La convention est complétée par trois protocoles, entre autres le Protocol contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CTOC
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée |
Comment 1 La convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est l'instrument principal dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. La convention est complétée par trois protocoles, entre autres le Protocol contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
3 De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
4 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
5 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
6.1 Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
7 Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.1 Nul ne sera tenu en esclavage; l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, sont interdits. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.2 Nul ne sera tenu en servitude. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
8.3.a Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) |
9.1 Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
10.3 Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
5.b Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones |
7.1 Les autochtones ont droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité de la personne. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones |
17.2 Les États doivent, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prendre des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants autochtones contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible d’être dangereux ou d’entraver leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, en tenant compte de leur vulnérabilité particulière et de l’importance de l’éducation pour leur autonomisation. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
6 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
22.1 Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
22.2 A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
6.1 Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
6.2 Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
10.1 Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
10.2 Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
33 Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
34.b Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
34.c Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
35 Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37.a Les Etats parties veillent à ce que : |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37.b Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37.c Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CIDE
Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) |
37.d Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
9 Le droit à la vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille est protégé par la loi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
11.1 Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
11.2 Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
10 Les États Parties réaffirment que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine et prennent toutes mesures nécessaires pour en assurer aux personnes handicapées la jouissance effective, sur la base de l'égalité avec les autres. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
16.1 Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l'extérieur, contre toutes formes d'exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
27.2 Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu'elles soient protégées, sur la base de l'égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1.a Aient le droit d'acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1.b Ne soient pas privées, en raison de leur handicap, de la capacité d'obtenir, de posséder et d'utiliser des titres attestant leur nationalité ou autres titres d'identité ou d'avoir recours aux procédures pertinentes, telles que les procédures d'immigration, qui peuvent être nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de circuler librement; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1.c Aient le droit de quitter n'importe quel pays, y compris le leur; |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
18.1.d Ne soient pas privées, arbitrairement ou en raison de leur handicap, du droit d'entrer dans leur propre pays. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 29
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 |
ILO 29 Convention (n° 29) sur le travail forcé est une convention fondamentale de l'OTI qui fait obligation aux États qui l'ont ratifiée de s'engager à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 97
Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 |
ILO 97 Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants exige de les États qui l'ont ratifiée qu'ils facilitent le mouvement des travailleurs migrants en établissant et en maintenant un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants, et qu'ils prennent des mesures contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration. Elle comporte des prévisions relatives à des services médicaux appropriés pour les travailleurs migrants et le transfert des gains et des économies. Les États sont tenus d'appliquer un traitement qui ne soit pas moins favorables que celui qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants en ce qui concerne de nombreuses questions, y compris les conditions d'emploi, la liberté d'association et la sécurité sociale. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 105
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 |
ILO 105 Cette convention fondamentale de l'OTI exige des États qui l'ont ratifiée qu'ils prennent des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 143
Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants, 1975 |
ILO 143 Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants prévoit des mesures pour lutter contre l'émigration clandestine et l'emploi illégal, et par ailleurs, demande que tout État qui l'a ratifiée s'engage à respecter les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants. La convention élargit également la portée de l'égalité de traitement entre les travailleurs migrants résidant légalement dans un pays et les travailleurs nationaux au-delà des dispositions de la convention de 1949 de façon à garantir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels, et de libertés individuelles et collectives, aux personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de la famille, se trouvent légalement sur le territoire de l'État l'ayant ratifiée. Elle demande également aux États qui l'ont ratifiée de faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants résidant légalement sur leur territoire. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 181
Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 |
ILO 181 Cette convention de l'OTI concerne l'activité des agences d'emploi privées ainsi que la protection des travailleurs qui utilisent leurs services. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO 182
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 |
ILO 182 Cette convention de l'OTI demande aux États qui l'ont ratifiée d'éliminer les pires formes de travail des enfants; et de prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO Rec 86
Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. |
ILO Rec 86 Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants complète la convention (n° 97) sur les travailleurs migrants. La recommandation concerne l'information et assistance à fournir aux migrants; le recrutement et la sélection; l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi; et le contrôle des conditions de travail. De plus, la recommandation conseille des dispositions qui visent à la protection des travailleurs migrants contre l'expulsion en raison d'un manque des moins ou de l'état du marché de l'emploi. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO Rec 151
Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants, 1975 |
ILO Rec 151 Recommandation (n° 151) sur les travailleurs migrants recommande une série des mesure destinées à compléter les dispositions de la Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants. La recommandation (n° 151) concerne l'égalité des chances et de traitement; la politique sociale, y compris le regroupement familial, la protection de la santé des travailleurs migrants, les services sociaux, l'emploi et le logement. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO Rec 203
Recommandation (n° 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014 |
ILO Rec 203 Cette recommandation de l'OTI recommande aux États membres d'établir ou renforcer: a) des politiques et des plans d’action nationaux contenant des mesures assorties de délais et fondées sur une approche soucieuse des enfants et du principe de l’égalité entre hommes et femmes pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, par la prévention, la protection et l’accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l’indemnisation des victimes, et la répression des auteurs; et b) les autorités compétentes telles que les services de l’inspection du travail, les institutions judiciaires et les organismes nationaux ou autres mécanismes institutionnels compétents en matière de travail forcé ou obligatoire, afin d’assurer l’élaboration, la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et plans d’action nationaux. |
10. Inégalités réduites |
10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées.
- 10.7.4
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.3
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.2
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination - 10.7.1
Proportion de réfugiés dans la population, par pays d’origine, Nombre de personnes décédées ou disparues lors de la migration vers une destination internationale, Nombre de pays dotés de politiques migratoires qui facilitent la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsible, Dépenses de recrutement à la charge du salarié en proportion de son revenu mensuel dans le pays de destination |
ILO Protocol 29
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 |
ILO Protocol 29 Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé vise à combler les lacunes de la mise en œuvre de la Convention sur le travail forcé, et réaffirme que les mesures de prévention, protection, et de recours, telles que la compensation et la réhabilitation, sont nécessaires pour parvenir à la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire, y compris dans ses formes contemporains. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.1 Toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.2 Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments. A cet effet, ils s'engagent à encourager une plus large coopération internationale en appui aux politiques nationales concernant ce sujet. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
22.2 Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
28 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
22 Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.1 Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2.a Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles; |
10. Inégalités réduites |
10.a Mettre en oeuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2.b Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
12.2 Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments. A cet effet, ils s'engagent à encourager une plus large coopération internationale en appui aux politiques nationales concernant ce sujet. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
22.2 Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
UNGPs
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme |
Comment 1 Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme cherchent a fournir une norme internationale en vue de prévenir at d'aborder le risque des incidences négatives des activités commerciales sur les droits de l'homme. Les Principes directeurs décrivent la mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» par les états et les entreprises pour mieux gérer les défis dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
22 Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
28 Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.1 Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives. |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2.a Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles; |
10. Inégalités réduites |
10.b Stimuler l’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, pour les États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays d’Afrique, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.2.b Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires. |
10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: |
10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19.9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; |
10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. |
10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
47.1 Les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'Etat d'emploi à leur Etat d'origine ou à tout autre Etat. Ces transferts s'opèrent conformément aux procédures établies par la législation applicable de l'Etat concerné et conformément aux accords internationaux D37applicables. |
10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent.
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
47.2 Les Etats concernés prennent les mesures appropriées pour faciliter ces transferts. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
13 Chaque Partie, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, s’engage à faciliter des moyens de mise en oeuvre pour les activités nationales nécessaires au respect des obligations dérivées du présent Accord. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.12 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, à travers des cadres légaux et administratifs, entre autres, pour promouvoir l’accès à l’information environnementale se trouvant entre les mains d’entités privées, en particulier relative à leurs opérations et aux possibles risques et effets sur la santé humaine et l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.1 Chaque Partie s’engage à assurer le droit de participation du public et, pour cela, s’engage à mettre en place une participation ouverte et inclusive aux processus décisionnels environnementaux, sur la base des cadres réglementaires interne et international. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.6 Afin de faciliter aux personnes ou groupes en situation de vulnérabilité l’accès à l’information qui les touche particulièrement, chaque Partie s’assure, selon qu’il convient, que les autorités compétentes divulguent l’information environnementale dans les diverses langues utilisées dans le pays, et élaborent des formats alternatifs compréhensibles par ces groupes, à travers les canaux de communication adéquats. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.9 Chaque Partie promeut l’accès à l’information environnementale contenue dans les concessions, contrats, accords ou autorisations qui auront été octroyés et qui impliquent l’usage de biens, services ou ressources publics, conformément à la législation nationale. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.10 Chaque Partie s’assure que les consommateurs et usagers comptent avec une information officielle, pertinente et claire relative aux qualités environnementales des biens et services et à leurs effets sur la santé, en favorisant des modes de consommation et de production durables. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.2 Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.h l’information des processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les autorités publiques; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.3 Chaque Partie promeut la participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux questions environnementales d’intérêt public, comme l’aménagement du territoire et l’élaboration de politiques, de stratégies, de plans, de normes et de règlements, qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.4 Chaque Partie adopte des mesures pour s’assurer que la participation du public soit possible depuis les étapes initiales des processus décisionnels, de sorte que les observations du public soient dûment considérées et contribuent à ces processus. À cet effet, chaque Partie fournit au public, de manière claire, opportune et compréhensible, l’information nécessaire pour rendre effectif son droit de participer au processus décisionnel. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.5 La procédure de participation publique devra prévoir des délais raisonnables donnant un temps suffisant pour informer le public et pour que celui-ci participe de manière effective. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.i une liste estimée de résidus par type et, lorsque cela sera possible, désagrégée par volume, localisation et année; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
4.5 Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.a demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2 L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.1 Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.c être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.3 Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.4 Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.d la liste des zones polluées, par type de polluant et localisation; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.b être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3 Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.b les rapports sur l’état de l’environnement; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.c la liste des entités publiques ayant des compétences en matière environnementale et, lorsque cela sera possible, leurs sphères d’action respectives; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.7 Le droit du public de participer aux processus décisionnels environnementaux inclut l’opportunité de présenter des observations à travers des médias appropriés et disponibles, conformément aux circonstances du processus. Avant l’adoption de la décision, l’autorité publique correspondante tiendra dûment compte du résultat du processus de participation. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.8 Chaque Partie veille à ce que, une fois adoptée la décision, le public soit opportunément informé de celle-ci et des motifs et fondements sur lesquels elle s’appuie, ainsi que de la manière dont ses observations ont été prises en compte. La décision et ses antécédents sont publics et accessibles. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.9 La diffusion des décisions qui résultent des évaluations d’impact environnemental et d’autres processus décisionnels en matière d’environnement impliquant la participation publique doit être réalisée à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, de manière effective et rapide. L’information diffusée doit inclure la procédure prévue qui permette au public d’exercer les actions administratives et judiciaires pertinentes. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.10 Chaque Partie doit établir des conditions propices pour que la participation publique aux processus décisionnels en matière d’environnement selon les caractéristiques sociales, économiques, culturelles, géographiques et de genre du public. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.13 Chaque Partie encourage l’établissement d’espaces appropriés de consultation sur les questions environnementales ou l’usage de ceux déjà existants, auxquels puissent participer différents groupes et secteurs. Chaque Partie promeut la valorisation de la connaissance locale, le dialogue et l’interaction des différentes visions et savoirs, selon qu’il convient. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.14 Les autorités publiques déploient des efforts pour identifier et soutenir les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité pour les impliquer de manière active, opportune et effective dans les mécanismes de participation. Pour ces effets, les médias et formats adéquats sont considérés, afin d’éliminer les barrières à la participation. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6 Le public doit être informé de manière effective, compréhensible et opportune, à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, concernant au minimum: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.a le type ou la nature de la décision environnementale dont il s’agit et, selon qu’il convient, en langage non technique; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.b l’autorité responsable du processus décisionnel et les autres autorités et institutions impliquées; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.c la procédure prévue pour la participation du public, y compris la date du début et du terme de celle-ci, les mécanismes prévus pour cette participation, et selon qu’il convient, les lieux et dates de consultation ou d’audience publique; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.d les autorités publiques impliquées auxquelles il est possible de demander plus d’information sur la décision environnementale dont il s’agit, et les procédures pour demander l’information. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.11 Si le public directement affecté utilise des langues différentes des langues officielles, l’autorité publique veillera à ce que des moyens pour faciliter leur compréhension et participation soient mis en place. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.12 Chaque Partie promeut, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, la participation du public aux instances et aux négociations internationales en matière d’environnement ou ayant une incidence environnementale, conformément aux règles de procédure prévues par chaque instance pour une telle participation. De même, la participation du public aux instances nationales pour traiter des questions des forums internationaux environnementaux sera promue, selon qu’il convient. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.31 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.31.1 à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.31.2 à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
|
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.31.3 à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#I.31 Toute personne a droit au logement. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales |
4.2 Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme |
XI Toute personne a droit à ce que sa santé soit préservée par des mesures sanitaires et sociales, en ce qui concerne l'alimentation, l'habilblement, le logement et les soins médicaux, qui seront établies proportionnellement aux ressources publiques et à celles de la communauté. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
26 Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale ‑ notamment économique et technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
11.1 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.a Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l'intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l'emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l'éducation, le sport, l'accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.b Mesures visant à assurer que les bâtiments, véhicules et installations nouvellement construits, ou fabriqués sur leurs territoires respectifs facilitent le transport, la communication et l'accès aux personnes handicapées. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1 Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives: |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.c Mesures visant à éliminer, dans la mesure du possible les obstacles de nature architecturale, les obstacles de transport ou de communication existants, en vue de faciliter l'accès et l'utilisation aux personnes handicapées. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
24 Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
5.2 Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l'enfant. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique |
16 La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les Etats assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
UDHR
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) |
25.1 Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.1 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
ICERD
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
5.e.iii Droit au logement; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies
sur les droits des peuples autochtones |
21.1 Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à
l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
14.2.h De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
43.1.d L'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux, et la protection contre l'exploitation en matière de loyers; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
9.1.a Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail; |
11. Villes et communautés durables |
11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
28.1 Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
13 Chaque Partie, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, s’engage à faciliter des moyens de mise en oeuvre pour les activités nationales nécessaires au respect des obligations dérivées du présent Accord. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.12 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, à travers des cadres légaux et administratifs, entre autres, pour promouvoir l’accès à l’information environnementale se trouvant entre les mains d’entités privées, en particulier relative à leurs opérations et aux possibles risques et effets sur la santé humaine et l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.1 Chaque Partie s’engage à assurer le droit de participation du public et, pour cela, s’engage à mettre en place une participation ouverte et inclusive aux processus décisionnels environnementaux, sur la base des cadres réglementaires interne et international. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.6 Afin de faciliter aux personnes ou groupes en situation de vulnérabilité l’accès à l’information qui les touche particulièrement, chaque Partie s’assure, selon qu’il convient, que les autorités compétentes divulguent l’information environnementale dans les diverses langues utilisées dans le pays, et élaborent des formats alternatifs compréhensibles par ces groupes, à travers les canaux de communication adéquats. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.9 Chaque Partie promeut l’accès à l’information environnementale contenue dans les concessions, contrats, accords ou autorisations qui auront été octroyés et qui impliquent l’usage de biens, services ou ressources publics, conformément à la législation nationale. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.10 Chaque Partie s’assure que les consommateurs et usagers comptent avec une information officielle, pertinente et claire relative aux qualités environnementales des biens et services et à leurs effets sur la santé, en favorisant des modes de consommation et de production durables. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.2 Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.h l’information des processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les autorités publiques; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.3 Chaque Partie promeut la participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux questions environnementales d’intérêt public, comme l’aménagement du territoire et l’élaboration de politiques, de stratégies, de plans, de normes et de règlements, qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.4 Chaque Partie adopte des mesures pour s’assurer que la participation du public soit possible depuis les étapes initiales des processus décisionnels, de sorte que les observations du public soient dûment considérées et contribuent à ces processus. À cet effet, chaque Partie fournit au public, de manière claire, opportune et compréhensible, l’information nécessaire pour rendre effectif son droit de participer au processus décisionnel. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.5 La procédure de participation publique devra prévoir des délais raisonnables donnant un temps suffisant pour informer le public et pour que celui-ci participe de manière effective. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.i une liste estimée de résidus par type et, lorsque cela sera possible, désagrégée par volume, localisation et année; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
4.5 Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.a demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2 L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.1 Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.3 Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.4 Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.c la liste des entités publiques ayant des compétences en matière environnementale et, lorsque cela sera possible, leurs sphères d’action respectives; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.d la liste des zones polluées, par type de polluant et localisation; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.b être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.c être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3 Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.b les rapports sur l’état de l’environnement; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.7 Le droit du public de participer aux processus décisionnels environnementaux inclut l’opportunité de présenter des observations à travers des médias appropriés et disponibles, conformément aux circonstances du processus. Avant l’adoption de la décision, l’autorité publique correspondante tiendra dûment compte du résultat du processus de participation. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.8 Chaque Partie veille à ce que, une fois adoptée la décision, le public soit opportunément informé de celle-ci et des motifs et fondements sur lesquels elle s’appuie, ainsi que de la manière dont ses observations ont été prises en compte. La décision et ses antécédents sont publics et accessibles. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.9 La diffusion des décisions qui résultent des évaluations d’impact environnemental et d’autres processus décisionnels en matière d’environnement impliquant la participation publique doit être réalisée à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, de manière effective et rapide. L’information diffusée doit inclure la procédure prévue qui permette au public d’exercer les actions administratives et judiciaires pertinentes. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.10 Chaque Partie doit établir des conditions propices pour que la participation publique aux processus décisionnels en matière d’environnement selon les caractéristiques sociales, économiques, culturelles, géographiques et de genre du public. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.13 Chaque Partie encourage l’établissement d’espaces appropriés de consultation sur les questions environnementales ou l’usage de ceux déjà existants, auxquels puissent participer différents groupes et secteurs. Chaque Partie promeut la valorisation de la connaissance locale, le dialogue et l’interaction des différentes visions et savoirs, selon qu’il convient. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.14 Les autorités publiques déploient des efforts pour identifier et soutenir les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité pour les impliquer de manière active, opportune et effective dans les mécanismes de participation. Pour ces effets, les médias et formats adéquats sont considérés, afin d’éliminer les barrières à la participation. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6 Le public doit être informé de manière effective, compréhensible et opportune, à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, concernant au minimum: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.a le type ou la nature de la décision environnementale dont il s’agit et, selon qu’il convient, en langage non technique; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.b l’autorité responsable du processus décisionnel et les autres autorités et institutions impliquées; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.c la procédure prévue pour la participation du public, y compris la date du début et du terme de celle-ci, les mécanismes prévus pour cette participation, et selon qu’il convient, les lieux et dates de consultation ou d’audience publique; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6.d les autorités publiques impliquées auxquelles il est possible de demander plus d’information sur la décision environnementale dont il s’agit, et les procédures pour demander l’information. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.11 Si le public directement affecté utilise des langues différentes des langues officielles, l’autorité publique veillera à ce que des moyens pour faciliter leur compréhension et participation soient mis en place. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.12 Chaque Partie promeut, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, la participation du public aux instances et aux négociations internationales en matière d’environnement ou ayant une incidence environnementale, conformément aux règles de procédure prévues par chaque instance pour une telle participation. De même, la participation du public aux instances nationales pour traiter des questions des forums internationaux environnementaux sera promue, selon qu’il convient. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme
Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme |
II Toutes les personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre, sont égales devant la loi et ont les droits et les devoirs consacrés dans cette déclaration. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Pacte de San José
Convention américaine relative aux droits de l'homme |
26 Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale ‑ notamment économique et technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
3 Les Etats parties au présent Protocole s'engagent à garantir l'exercice des droits qui y sont énoncés, sans aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
18 Toute personne souffrant d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales a le droit de recevoir des soins spéciaux pour que soit assuré le plein épanouissement de sa personnalité. A cette fin, les Etats parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires, et notamment à: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
18.a exécuter des programmes déterminés destinés à mettre à la disposition des handicapés les ressources et l'environnement dont ils ont besoin pour atteindre ce but, notamment des programmes de travail adaptés à leurs aptitudes et librement acceptés par eux ou, le cas échéant, par leurs représentants légaux; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Protocole de San Salvador
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) |
18.c inclure, à titre prioritaire, dans les plans d'aménagement urbain, la prise en considération de solutions des problèmes particuliers de ce groupe; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.a Mesures visant à éliminer progressivement la discrimination et à promouvoir l'intégration par les autorités gouvernementales et/ou les organismes privés en apportant ou en veillant à la disponibilité des biens, services, installations, programmes et activités, tels que l'emploi, les transports, les communications, le logement, les loisirs, l'éducation, le sport, l'accès à la justice et aux services policiers, les activités politiques administratives. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.b Mesures visant à assurer que les bâtiments, véhicules et installations nouvellement construits, ou fabriqués sur leurs territoires respectifs facilitent le transport, la communication et l'accès aux personnes handicapées. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III Pour réaliser les objectifs de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1 Adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes handicapées, y compris les mesures énumérées ci-après qui sont énonciatives sans être limitatives: |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées |
III.1.c Mesures visant à éliminer, dans la mesure du possible les obstacles de nature architecturale, les obstacles de transport ou de communication existants, en vue de faciliter l'accès et l'utilisation aux personnes handicapées. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples |
18.4 Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant |
13.3 Les Etats parties à la présente Charte utilisent les ressources dont ils disposent en vue de donner progressivement la pleine commodité de mouvement aux handicapés mentaux ou physiques et de leur permettre l'accés aux édifices publics construits en élevation et aux autres lieux auxquels les handicapés peuvent légitimement souhaiter avoir accès. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
2.2 Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) |
11.1 Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
CEDAW
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes |
14.2.h De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
9.1.a Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
9.1.b Aux services d'information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d'urgence. |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
9.2.a Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l'application de ces normes et directives; |
11. Villes et communautés durables |
11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière devant être accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.
|
CRPD
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
9.2.b Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains |
8.1 Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer effectivement, sur une base non discriminatoire, au gouvernement de son pays et à la direction des affaires publiques. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains |
8.2 Ce droit comporte notamment le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de soumettre aux organes et institutions de l’État, ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement, et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver ou empêcher la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
UNDHRD
Déclaration sur les défenseur.e.s des droits humains |
18.2 Les individus, groupes, institutions et organisations non gouvernementales ont un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la démocratie, la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion et le progrès de sociétés, institutions et processus démocratiques. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
13 Chaque Partie, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, s’engage à faciliter des moyens de mise en oeuvre pour les activités nationales nécessaires au respect des obligations dérivées du présent Accord. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.12 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, à travers des cadres légaux et administratifs, entre autres, pour promouvoir l’accès à l’information environnementale se trouvant entre les mains d’entités privées, en particulier relative à leurs opérations et aux possibles risques et effets sur la santé humaine et l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.1 Chaque Partie s’engage à assurer le droit de participation du public et, pour cela, s’engage à mettre en place une participation ouverte et inclusive aux processus décisionnels environnementaux, sur la base des cadres réglementaires interne et international. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.6 Afin de faciliter aux personnes ou groupes en situation de vulnérabilité l’accès à l’information qui les touche particulièrement, chaque Partie s’assure, selon qu’il convient, que les autorités compétentes divulguent l’information environnementale dans les diverses langues utilisées dans le pays, et élaborent des formats alternatifs compréhensibles par ces groupes, à travers les canaux de communication adéquats. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.9 Chaque Partie promeut l’accès à l’information environnementale contenue dans les concessions, contrats, accords ou autorisations qui auront été octroyés et qui impliquent l’usage de biens, services ou ressources publics, conformément à la législation nationale. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.10 Chaque Partie s’assure que les consommateurs et usagers comptent avec une information officielle, pertinente et claire relative aux qualités environnementales des biens et services et à leurs effets sur la santé, en favorisant des modes de consommation et de production durables. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.2 Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.h l’information des processus d’évaluation de l’impact environnemental et d’autres instruments de gestion environnementale, le cas échéant, et les licences ou permis environnementaux octroyés par les autorités publiques; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.3 Chaque Partie promeut la participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux questions environnementales d’intérêt public, comme l’aménagement du territoire et l’élaboration de politiques, de stratégies, de plans, de normes et de règlements, qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.4 Chaque Partie adopte des mesures pour s’assurer que la participation du public soit possible depuis les étapes initiales des processus décisionnels, de sorte que les observations du public soient dûment considérées et contribuent à ces processus. À cet effet, chaque Partie fournit au public, de manière claire, opportune et compréhensible, l’information nécessaire pour rendre effectif son droit de participer au processus décisionnel. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.5 La procédure de participation publique devra prévoir des délais raisonnables donnant un temps suffisant pour informer le public et pour que celui-ci participe de manière effective. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.6 Le public doit être informé de manière effective, compréhensible et opportune, à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, concernant au minimum: |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.i une liste estimée de résidus par type et, lorsque cela sera possible, désagrégée par volume, localisation et année; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
4.5 Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.a demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.b être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2 L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend: |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.1 Chaque Partie garantit, dans la mesure des ressources disponibles, la génération, la compilation, la mise à disposition du public et la diffusion par les autorités compétentes de l’information environnementale pertinente pour leurs fonctions de manière systématique, proactive, opportune, régulière, accessible et compréhensible, ainsi que la mise à jour périodique de cette information et promeut la désagrégation et la décentralisation de l’information environnementale aux niveaux infranational et local. Chaque Partie doit renforcer la coordination entre les différentes autorités de l’État. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.3 Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.4 Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.c la liste des entités publiques ayant des compétences en matière environnementale et, lorsque cela sera possible, leurs sphères d’action respectives; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.d la liste des zones polluées, par type de polluant et localisation; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
5.2.c être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3 Chaque Partie doit disposer d’un ou de plusieurs systèmes d’information environnementale mis à jour, qui pourront inclure, entre autres: |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
6.3.b les rapports sur l’état de l’environnement; |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.7 Le droit du public de participer aux processus décisionnels environnementaux inclut l’opportunité de présenter des observations à travers des médias appropriés et disponibles, conformément aux circonstances du processus. Avant l’adoption de la décision, l’autorité publique correspondante tiendra dûment compte du résultat du processus de participation. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.8 Chaque Partie veille à ce que, une fois adoptée la décision, le public soit opportunément informé de celle-ci et des motifs et fondements sur lesquels elle s’appuie, ainsi que de la manière dont ses observations ont été prises en compte. La décision et ses antécédents sont publics et accessibles. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.9 La diffusion des décisions qui résultent des évaluations d’impact environnemental et d’autres processus décisionnels en matière d’environnement impliquant la participation publique doit être réalisée à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, de manière effective et rapide. L’information diffusée doit inclure la procédure prévue qui permette au public d’exercer les actions administratives et judiciaires pertinentes. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.10 Chaque Partie doit établir des conditions propices pour que la participation publique aux processus décisionnels en matière d’environnement selon les caractéristiques sociales, économiques, culturelles, géographiques et de genre du public. |
11. Villes et communautés durables |
11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays.
- 11.3.2
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique - 11.3.1
Proportion de villes dotées d’une structure de participation directe de la société civile à la gestion et à l’aménagement des villes, fonctionnant de façon régulière et démocratique, Ratio entre le taux d’utilisation des terres et le taux de croissance démographique |
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes |
7.13 Chaque Partie encourage l’établissement d’espaces appropriés de consultation sur les questions environnementales ou l’usage de ceux déjà existants, auxquels puissent participer différents groupes et secteurs. Chaque Partie promeut la valorisation de la connaissance locale, le dialogue et l’interaction des différentes visions et savoirs, selon qu’il convient. |