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Cibles Instruments
Instrument Article Cible Indicateur
PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) 		25.a
De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
UNDRIP
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 		19
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
23
Les peuples autochtones ont le droit de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement. En particulier, ils ont le droit d’être activement associés à l’élaboration et à la définition des programmes de santé, de logement et d’autres programmes économiques et sociaux les concernant, et, autant que possible, de les administrer par l’intermédiaire de leurs propres institutions.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
32.2
Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
ILO 169
Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 		Description 1
Cette convention de l'OTI exige que les peuples indigènes et tribaux soient consultés, et soient en mesure de s'engager dans la participation sur les questions qui les affectent.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
6.1.a
consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
6.1.b
mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
6.1.c
mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
6.1
En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
6.2
Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
Accord d'Escazú
Accord régional sur l’accès à l’information, la participationpublique et l’accès à la justiceà propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes 		4.5
Chaque Partie fait en sorte que le public —en particulier les personnes et les groupes en situation de vulnérabilité— reçoive des orientations et de l’assistance de manière à faciliter l’exercice de ses droits d’accès.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.2
L’exercice du droit d’accès à l’information environnementale comprend:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.2.a
demander et recevoir de l’information des autorités compétentes sans nécessité de mentionner un intérêt particulier ni justifier les raisons de la demande;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.2.b
être informé rapidement du fait que l’information demandée se trouve ou non en le pouvoir de l’autorité compétente qui reçoit la demande;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.2.c
être informé du droit à contester et faire appel de la non remise d’information et des exigences pour exercer ce droit.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.3
Chaque Partie facilite l’accès à l’information environnementale des personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, en établissant des procédures pour la fourniture d’aide depuis la formulation de demandes jusqu’à la remise de l’information, tenant compte de leurs conditions et spécificités, afin de promouvoir l’accès et la participation dans des conditions d’égalité.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.4
Chaque Partie garantit que ces personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, y compris les peuples autochtones et les groupes ethniques, reçoivent de l’aide pour formuler leurs demandes et obtenir une réponse.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.1
Chaque Partie s’engage à assurer le droit de participation du public et, pour cela, s’engage à mettre en place une participation ouverte et inclusive aux processus décisionnels environnementaux, sur la base des cadres réglementaires interne et international.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.2
Chaque Partie garantit des mécanismes de participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour relatifs aux projets et activités, ainsi que dans d’autres processus d’autorisations environnementales qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, y compris lorsqu’ils peuvent présenter un risque pour la santé.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.3
Chaque Partie promeut la participation du public aux processus décisionnels, de contrôle, de réexamen ou de mise à jour différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux questions environnementales d’intérêt public, comme l’aménagement du territoire et l’élaboration de politiques, de stratégies, de plans, de normes et de règlements, qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.4
Chaque Partie adopte des mesures pour s’assurer que la participation du public soit possible depuis les étapes initiales des processus décisionnels, de sorte que les observations du public soient dûment considérées et contribuent à ces processus. À cet effet, chaque Partie fournit au public, de manière claire, opportune et compréhensible, l’information nécessaire pour rendre effectif son droit de participer au processus décisionnel.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.5
La procédure de participation publique devra prévoir des délais raisonnables donnant un temps suffisant pour informer le public et pour que celui-ci participe de manière effective.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.6.b
l’autorité responsable du processus décisionnel et les autres autorités et institutions impliquées;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.6.c
la procédure prévue pour la participation du public, y compris la date du début et du terme de celle-ci, les mécanismes prévus pour cette participation, et selon qu’il convient, les lieux et dates de consultation ou d’audience publique;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.6.d
les autorités publiques impliquées auxquelles il est possible de demander plus d’information sur la décision environnementale dont il s’agit, et les procédures pour demander l’information.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.6
Le public doit être informé de manière effective, compréhensible et opportune, à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, concernant au minimum:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.6.a
le type ou la nature de la décision environnementale dont il s’agit et, selon qu’il convient, en langage non technique;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.7
Le droit du public de participer aux processus décisionnels environnementaux inclut l’opportunité de présenter des observations à travers des médias appropriés et disponibles, conformément aux circonstances du processus. Avant l’adoption de la décision, l’autorité publique correspondante tiendra dûment compte du résultat du processus de participation.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.8
Chaque Partie veille à ce que, une fois adoptée la décision, le public soit opportunément informé de celle-ci et des motifs et fondements sur lesquels elle s’appuie, ainsi que de la manière dont ses observations ont été prises en compte. La décision et ses antécédents sont publics et accessibles.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.9
La diffusion des décisions qui résultent des évaluations d’impact environnemental et d’autres processus décisionnels en matière d’environnement impliquant la participation publique doit être réalisée à travers des médias appropriés, qui peuvent inclure les médias écrits, électroniques ou oraux, ainsi que les méthodes traditionnelles, de manière effective et rapide. L’information diffusée doit inclure la procédure prévue qui permette au public d’exercer les actions administratives et judiciaires pertinentes.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.10
Chaque Partie doit établir des conditions propices pour que la participation publique aux processus décisionnels en matière d’environnement selon les caractéristiques sociales, économiques, culturelles, géographiques et de genre du public.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.11
Si le public directement affecté utilise des langues différentes des langues officielles, l’autorité publique veillera à ce que des moyens pour faciliter leur compréhension et participation soient mis en place.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.12
Chaque Partie promeut, selon qu’il convient et conformément à la législation nationale, la participation du public aux instances et aux négociations internationales en matière d’environnement ou ayant une incidence environnementale, conformément aux règles de procédure prévues par chaque instance pour une telle participation. De même, la participation du public aux instances nationales pour traiter des questions des forums internationaux environnementaux sera promue, selon qu’il convient.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.13
Chaque Partie encourage l’établissement d’espaces appropriés de consultation sur les questions environnementales ou l’usage de ceux déjà existants, auxquels puissent participer différents groupes et secteurs. Chaque Partie promeut la valorisation de la connaissance locale, le dialogue et l’interaction des différentes visions et savoirs, selon qu’il convient.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.14
Les autorités publiques déploient des efforts pour identifier et soutenir les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité pour les impliquer de manière active, opportune et effective dans les mécanismes de participation. Pour ces effets, les médias et formats adéquats sont considérés, afin d’éliminer les barrières à la participation.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.15
Dans la mise en oeuvre du présent Accord, chaque Partie garantit le respect de sa législation nationale et de ses obligations internationales relatives aux droits des peuples autochtones et des communautés locales.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.16
L’autorité publique déploie des efforts pour identifier le public directement touché par les projets et activités qui ont ou peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement, et promeut des actions spécifiques pour faciliter sa participation.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.f
la description des technologies disponibles pour être utilisées et des lieux alternatifs pour réaliser le projet ou l’activité sujet aux évaluations, lorsque l’information sera disponible;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17
Concernant les processus décisionnels en matière d’environnement auxquels se réfère le paragraphe 2 du présent article, au moins l’information suivante sera rendue publique:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.g
les actions de suivi de la mise en oeuvre et des résultats des mesures de l’étude d’impact environnemental.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.a
la description de la zone d’influence et des caractéristiques physiques et technique du projet ou de l’activité proposé;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.z
L’information indiquée sera mise à disposition du public de manière gratuite, conformément au paragraphe 17 de l’article 5 du présent Accord.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.b
la description des impacts environnementaux du projet ou de l’activité et, selon qu’il convient, l’impact environnemental cumulatif;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.c
la description des mesures prévues concernant ces impacts;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.d
un résumé des points a), b) et c) du présent paragraphe dans un langage non technique et compréhensible;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
7.17.e
les rapports et avis publics des organismes impliqués adressés à l’autorité publique liés au projet ou à l’activité concerné;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2.e
adopter des mesures spécifiques pour les personnes ou groupes en situation de vulnérabilité, comme l’interprétation ou la traduction dans des langues différentes de la langue officielle, si nécessaire;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2.f
reconnaître l’importance des associations, organisations ou groupes qui contribuent à former ou sensibiliser le public aux droits d’accès;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2
Chaque Partie, selon ses capacités, peut prendre, entre autres, les mesures suivantes:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2.b
développer et renforcer des programmes de sensibilisation et de création de capacités en matière de droit environnemental et des droits d’accès pour le public, les fonctionnaires judiciaires et administratifs, les institutions nationales de droits de l’homme et les juristes, entre autres;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2.d
promouvoir l’éducation, la formation et la sensibilisation aux questions environnementales à travers, entre autres, l’inclusion de modules éducatifs fondamentaux sur les droits d’accès pour les étudiants à tous les niveaux éducationnels;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
13
Chaque Partie, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, s’engage à faciliter des moyens de mise en oeuvre pour les activités nationales nécessaires au respect des obligations dérivées du présent Accord.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 		15
Les Parties s'engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu'aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant 		14.2
Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après:
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
14.2.i
Associer activement les organisations non gouvernementales, les communautés locales et les populations bénéficiares à la planification et à la gestion des programmes de services de base pour les enfants,
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
Protocole de Maputo
Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique 		18.2.a
assurer une plus grande participation des femmes à la planification, à la gestion et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation judicieuse des ressources naturelles à tous les niveaux;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
18.2
Les États prennent les mesures nécessaires pour:
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
19
Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable. A cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour:
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
19.b
assurer une participation équitable des femmes à tous les niveaux de la conception, de la prise de décisions, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de développement ;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
CNULCD
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification 		3.a
les Parties devraient s’assurer que les décisions concernant la conception et l’exécution des programmes de lutte contre la désertification et/ou d’atténuation des effets de la sécheresse soient prises avec la participation des populations et des collectivités locales, et qu’un environnement porteur soit créé aux échelons supérieurs pour faciliter l’action aux niveaux national et local;
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
3
Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes suivants:
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5
Outre les obligations que leur impose l’article 4, les pays touchés Parties s’engagent:
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
5.d
à sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et à faciliter leur participation, avec l’appui des organisations non gouvernementales, à l’action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse; et
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2
Les programmes d’action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à l’Etat, aux collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et nécessaires. Ils doivent, entre autres:
6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement
10.2.f
Prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional d’organisations non gouvernementales et des populations locales, et en particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place aussi large aux femmes qu’aux hommes, à la planification des politiques, à la prise des décisions ainsi qu’à la mise en oeuvre et à l’examen des programmes d’action nationaux; et
 6.b (6. Eau propre et assainissement)

Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
6.b.1 Proportion d’administrations locales ayant mis en place des politiques et procédures opérationnelles encourageant la participation de la population locale à la gestion de l’eau et de l’assainissement