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Cibles
Objectif | Cible | Instrument | Article |
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10. Inégalités réduites |
10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 pour cent les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 pour cent. Indicators (fr)
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Charte sociale européenne
Charte sociale européenne (révisée) |
Part#II.19 En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent: |
Part#II.19.9 à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer; |
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Part II Les Parties s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après. |
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ICRMW
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille |
47.1 Les travailleurs migrants ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'Etat d'emploi à leur Etat d'origine ou à tout autre Etat. Ces transferts s'opèrent conformément aux procédures établies par la législation applicable de l'Etat concerné et conformément aux accords internationaux D37applicables. |
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47.2 Les Etats concernés prennent les mesures appropriées pour faciliter ces transferts. |